Sage Paie RH 2023 : Les Nouvelles Règles Légales en Profondeur
Nous vous présentons les récentes évolutions légales ayant des répercussions sur la gestion des ressources humaines au sein de votre entreprise. Nous vous invitons à vous tenir informé(e) et à vous préparer à évoluer au sein de ce nouveau cadre réglementaire.
Au sommaire :
- Bulletins de Rappel sur Sage Paie & RH
- Congés Payés en Cas de Maladie
- Évolution Réglementaire du Chômage Partiel
- Réforme des Retraites au 1er Septembre 2023
Bulletins de Rappel sur Sage Paie & RH
Avez-vous déjà eu besoin de régulariser une paie d’une année antérieure pour l’un de vos salariés ? Dans ce cas, il est essentiel de connaître les règles qui s’appliquent :
- Les rappels de salaire doivent être rattachés à la période d’emploi pour laquelle ils sont dus.
- Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
- Pour les rappels de salaire antérieurs à janvier 2018 (hors cas de rappels judiciaires de salaire), il est toléré d’appliquer les taux et plafonds en vigueur lors du versement.
| Eléments de rémunération versés | Règle de principe applicable |
| Alors que le contrat de travail est en cours d’exécution | Principe de rattachement à la période d’emploi |
| Après la rupture du contrat de travail | Principe de rattachement à la dernière période d’emploi |
| À la suite d’une décision de justice | Principe de rattachement à la période d’emploi donnant lieu aux rappels ordonnés par décision de justice |
Pour les salariés sortis, les sommes versées après leur départ sont soumises aux taux et plafonds applicables lors de leur dernière période de travail (hors cas de rappels judiciaires de salaire).
Section 525 : Pour les éléments de rémunération versés après la rupture du contrat de travail du salarié (par exemple : prime de résultat, indemnités de non-concurrence, rappel de salaire hors décision de justice), les cotisations et contributions sont calculées selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables lors de la dernière période de travail du salarié.
Extrait du BOSS / Assiette générale – Chapitre 5
Paramétrage en paie
Pour un salarié sorti, il faut au préalable activer l’option Bulletin complémentaire à réaliser depuis l’onglet Contrat de la fiche salarié, Historiser le changement.
La fonction Bulletin de rappel est accessible depuis la liste du bouton Calcul.
Afin de procéder à la génération du bulletin, le logiciel ouvrira une fenêtre sur laquelle il faudra saisir la période de rappel, le montant ainsi que la rubrique impactée (ex : rubrique 150 Rappel).
Le bouton Paramètres permet de définir l’ensemble des rubriques de cotisations en vigueur sur la période de régularisation. Chaque onglet doit être renseigné.
Le bouton Calculer permet de déterminer les montants de chaque contribution dû.
Pour un salarié présent, il faut créer 2 bulletins sur le mois en cours à l’aide d’une clôture intermédiaire.
Le reste du traitement est identique à celui du salarié sorti.
Attention : Le bulletin de rappel n’est pas accessible en duplicata, il est préférable de le stocker au format PDF.
Les bulletins de rappel ne sont pas ajoutés aux cumuls de la période en cours. Ils sont également stockés à part au niveau des bulletins cumuls.
Congés Payés en Cas de Maladie
Les arrêts de la cour de Cassation du 13/09/2023 réaffirment l’impact sur les droits à congés payés en cas d’absence pour maladie non professionnelle et professionnelle.
La Cour de cassation assimile l’absence pour maladie non professionnelle à une période de travail effectif permettant l’acquisition d’un droit aux congés payés.
La Cour de Cassation ne permet pas de limiter à une durée d’un an la période pendant laquelle le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle continue à acquérir un droit aux congés payés.
Paramétrage en paie
L’application de ces textes implique une modification du paramétrage de vos dossiers (avec le paramétrage standard).
- Au niveau de l’acquisition, en cas d’arrêt de travail non professionnel ou professionnel l’acquisition du congé est totale, il faudra vérifier et adapter la constante CONGE1.
- Au niveau de la définition du brut congés payés, il faudra reprendre les associations des rubriques des absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle en les excluant de la définition.
Pour rappel, voici comment éditer les associations :
Liste -> Rubriques puis cliquer sur Imprimer. Enfin cocher Associations (recto).
La colonne BRC vous indiquera si la rubrique est prise en compte dans la définition du brut congés payés avec son sens.
Évolution Réglementaire du Chômage Partiel
À partir de juin 2023, une mise à jour importante a eu lieu concernant la valeur plancher de l’indemnisation pour les heures chômées par les salariés. Voici les faits saillants :
Depuis le 1er mai 2023, les demandes d’indemnisation pour les heures chômées s’élèvent à 8,21 €. Avec l’application de la Rémunération Mensuelle Minimum (RMM), cette indemnisation minimale atteint 9,12 €.
L’activité partielle de droit commun
La durée maximale d’autorisation d’activité partielle est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Indemnité horaire versée par l’employeur
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 60% de 4,5 fois le SMIC.
Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 8,21 € avec application de la RMM soit 9,12 €.
Allocation versée par l’État à l’employeur
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute avec un plafond de 36% de 4,5 fois le SMIC.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,21 €.
L’activité partielle de longue durée
L’activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l’horaire de travail de ses salariés.
Indemnité horaire versée par l’employeur
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération horaire brute de référence.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le SMIC horaire.
Le plancher de l’indemnité horaire d’activité partielle est fixé à 9,12 €.
Allocation versée par l’État à l’employeur
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,12 €.
Tableau récapitulatif
Paramétrage en paie
Retrouvez les informations concernant le paramétrage en Paie Sage de l’activité partielle dans la documentation ci-dessous (également disponible via la Paie / PPS).
Réforme des Retraites au 1er Septembre 2023
La réforme des retraites au 1er septembre 2023 supprime le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur, quelle que soit la situation du salarié. Cette contribution remplace le forfait social à 20%.
Cette contribution unique remplace la cotisation de mise à la retraite de 50%.
Cette contribution unique remplace le forfait social de 20% dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
La fiche ci-jointe est valable pour les 2 cas, il sera nécessaire de changer le nom de la rubrique 69000 dans le cas d’une utilisation en rupture conventionnelle.
Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 :
- La contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale
- Nouveau taux est fixé à 30%.
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.
Paramétrage en Paie
Retrouvez les informations concernant le paramétrage en Paie Sage de la contribution sur les indemnités de la mise en retraite dans la documentation ci-dessous (également disponible via la Paie / PPS).
Ce lien permet d’accéder à la fiche détaillée de paramétrage des variables DSN, dont la mise en place de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette de cotisation. Le taux patronal est de 30% et doit être déclaré via le CTP 719.
Pilote Solutions vous accompagne
Restez informé(e) et assurez-vous que votre entreprise est en conformité avec ces nouvelles réglementations en gestion RH. Pour plus d’informations et d’assistance personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous accompagner dans ces évolutions.
