Fin de contrat de travail en DSN

DSN – Fin de contrat et Attestation Employeur Dématérialisée

Des changements sont à venir pour la DSN de fin de contrat de travail. Depuis le 1er avril, Pôle Emploi révise sa méthode de calcul pour les salaires de référence des bénéficiaires de plus de 53 ans. Pour ces derniers le calcul se fait désormais sur 36 mois.

Par conséquent les périodes à déclarer sont désormais de 12 ou 36 mois selon le cas.

Trois méthodes de déclaration sont possibles actuellement :

  1. Signalement Fin de Contrat de Travail – FCT, fin d’utilisation 31/12/2021;
  2. Signalement Fin de Contrat de Travail Unique en DSN – FCTU, le seul restant valable à partir de janvier 2022 ;
  3. Attestation Employeur Dématérialisée basée sur la norme N4DS – AED, fin d’utilisation 31/12/2021.
Méthodes de déclaration DSN

1. Fin de Contrat de Travail – FCT

Ce signalement ne sera plus utilisable à compter du 1er janvier 2022.

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2. Déclaration Fin de Contrat de Travail Unique – FCTU

Le signalement FCTU permet d’informer Pôle emploi et les organismes de Prévoyance de la fin de contrat de travail dans le délai de 5 jours qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail, sauf cas dérogatoires. Il se déploie via la DSN.

Afin de pouvoir générer un signalement FCTU depuis votre logiciel de paie, vous devez au préalable cocher Envoi des signalements FCTU dans le paramétrage des déclarations.

Fin de contrat de travail unique en DSN

A partir de janvier 2022, le signalement FCTU sera le seul admis par Pôle Emploi.

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3. Attestation Employeur Dématérialisée N4DS – AED

Votre logiciel doit être en version 3.11 à minima afin de pouvoir générer les attestations sur 12 ou 36 mois.

Pour la création des AED dématérialisées, depuis la V3.11, la fenêtre de génération de l’attestation se présente ainsi :

Créer une AED

Le logiciel vous propose désormais de sélectionner le nombre de mois à transmettre :

  • 12 mois : salarié ayant moins de 53 ans
  • 36 mois : salarié de 53 ans et plus

L’Attestation Employeur Dématérialisée N4DS ne sera plus valide à compter du 1er janvier 2022. Seul le signalement FCTU sera accepté.

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